À partir du 1er juillet 2025, le taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie sur les biens affectés exclusivement à un usage professionnel passera de 7 % à 12 %. Cette réforme concerne tous les secteurs d’activité : commercial, industriel, artisanal, libéral…
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Cette réforme vise à uniformiser la fiscalité, en simplifiant le dispositif et en réduisant les contentieux liés à la distinction des secteurs d’activité. Dès lors, tous les biens professionnels, y compris ceux relevant des activités libérales, seront concernés par ce taux unique.
Les objectifs de la réforme sont triples :
- Harmoniser les taux de la TSCA pour l’ensemble des biens professionnels,
- Simplifier les démarches administratives liées à la taxe,
- Sécuriser juridiquement les contrats d’assurance.
TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) : taxe perçue sur les contrats d'assurance, dont ceux contre les incendies et ceux garantissant les pertes d'exploitation consécutives aux incendies. Elle est calculée sur le montant des sommes versées au profit de l’assureur (qu'il soit français ou étranger), et affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale. Son taux diffère selon l’objet du contrat souscrit.
Quelles sont les modalités de collecte ?
Il convient de souligner que la taxe sera collectée directement par les compagnies d’assurance et sera ensuite reversée à l’État, conformément aux dispositions des articles L. 352-1 et suivants du Code des assurances.
Cette mesure s’appliquera aux primes et cotisations d’assurance dont l’échéance interviendra à partir du 1er juillet 2025.
À noter
Les contrats d’assurance auto et habitation ne sont pas concernés par cette réforme de la TSCA, car ils ne sont pas considérés comme des assurances professionnelles. Ces types de contrats relèvent d’autres régimes fiscaux et ne sont pas soumis à cette taxe spécifique qui s’applique uniquement aux biens utilisés à des fins professionnelles.
Pour consulter le texte complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3757
Les équipes du pôle IARD de Colbert Assurances sont à vos côtés pour vous accompagner dans la compréhension de cette évolution fiscale et dans l’ajustement de vos contrats professionnels.
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